Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
FR
Afin de finaliser votre décision d’acheter un bien, un contrat de réservation et plusieurs annexes doivent être signés et complétés par les deux parties (le propriétaire et le promoteur).
Les documents incluent le contrat de réservation, les plans, la description technique du bien et le récapitulatif des risques naturels et technologiques. Une copie de votre pièce d’identité, d'un certificat de naissance et d'un justificatif de domicile sont aussi demandés.
Dans le contrat de réservation, vous devrez indiquer les détails de votre financement. La procédure permettant d’obtenir un financement en France est expliquée dans un mémo séparé.
Suite à la signature de ces documents par chacune des parties, un délai de rétractation de 10 jours est accordé pendant lequel vous pouvez décider de vous retirer de la vente.
Afin de compléter et de confirmer votre réservation, un dépôt équivalent à 5% du prix d’acquisition doit être envoyé au Notaire. Le montant déposé sera gardé par le Notaire jusqu’à la signature de l’acte de vente.
Le Notaire vous enverra la notification officielle de l’acte de vente et un délai de 30 jours est généralement donné afin de planifier la signature.
La notification est envoyée lorsque la garantie d’achèvement de la construction est obtenue puisque celle-ci permet de débuter les travaux.
Un rendez-vous sera fixé pour la signature chez le Notaire, ou par procuration pour ceux qui ne pourraient se rendre en personne chez le Notaire.
Si la signature est faite par procuration, les fonds nécessaires doivent être envoyés au Notaire à temps pour la signature.
En tant que partie du contrat en VEFA, vous réglez un pourcentage du prix du bien par échéances qui correspondent à l’avancée des différentes phases de construction.
Vous recevrez un appel de fonds à chaque échéance, en fonction du planning d'avancement du projet.
Une fois le travail de construction terminé, vous serez invité à la remise des clés officielle de votre bien, accompagné d’un représentant du promoteur.
La Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) vous permet d’acquérir un bien immobilier neuf avant la fin de sa construction. En d'autres termes, vous achetez un logement "sur plan" dont la construction peut ne pas encore avoir démarré ou qui est en cours d’achèvement. Ce dispositif est particulièrement encadré par la loi, garantissant ainsi une sécurité maximale pour l’acquéreur.
Il est possible de signer un contrat VEFA alors que la construction du bien est déjà bien avancée. Quelle que soit l'étape de la construction, vous êtes protégés par des garanties légales assurant la conformité du logement à la livraison.
Bon à savoir : Parfois, la construction d'un bien immobilier en VEFA peut être déjà commencée au moment de la signature du contrat, vous permettant ainsi de visualiser les progrès des travaux.
Lors de l'achat d'un bien immobilier neuf en VEFA, les frais de notaire sont compris entre 2 % et 3 % du prix d'achat, bien inférieurs à ceux d'un bien ancien (environ 7 %). Ces frais incluent les taxes dues au Trésor Public et aux collectivités locales, ainsi que les frais liés à l’hypothèque et les émoluments du notaire.
Ces frais sont à la charge de l'acquéreur et doivent être réglés le jour de la signature de l'acte authentique de vente.
Bon à savoir : Comparés aux biens immobiliers anciens, les frais de notaire en VEFA sont souvent plus avantageux, avec une différence pouvant atteindre 4 %.
Les logements en VEFA sont soumis à une TVA de 20 %. Toutefois, pour les biens situés en zones ANRU ou à proximité (moins de 300 mètres), une TVA réduite à 5,5 % peut s'appliquer, offrant ainsi une opportunité d'économies substantielles.
De plus, certaines communes accordent une exonération de la taxe foncière pendant les deux premières années suivant l’achèvement des travaux. Cependant, certaines municipalités peuvent choisir de maintenir leur part de taxe foncière, limitant ainsi cette exonération.
Bon à savoir : En cas de revente dans les cinq ans suivant l'acquisition d'un bien en VEFA, l'exonération de TVA s'applique toujours, grâce aux réformes récentes.
Le financement d'un bien immobilier en VEFA est spécifique, car le paiement est échelonné en fonction de l'avancement des travaux. La banque libère les fonds selon un calendrier défini par la loi :
Les intérêts intercalaires dus lors des différents déblocages des fonds sont à la charge de l’acheteur, mais le remboursement principal du prêt débute généralement à la livraison du bien.
Le premier pas vers l'acquisition d'un logement en VEFA est la signature du contrat de réservation avec le promoteur. Ce document décrit les caractéristiques principales du logement (surface, équipements, prix, etc.) et inclut une date butoir pour la finalisation de la vente. Un dépôt de garantie, équivalent à 5 % du prix du bien, est demandé à la signature.
Ensuite, l'acte authentique de vente sera signé chez le notaire, officialisant ainsi la transaction.
Tout au long des travaux, l’acquéreur peut suivre l’évolution du chantier. Deux visites principales sont prévues : une première au moment de la pose des cloisons, et une autre avant la livraison. Ces moments vous permettent de vous assurer que tout est conforme à vos attentes.
La personnalisation du logement est également possible en VEFA. Vous pouvez, par exemple, modifier l'agencement intérieur (déplacement de cloisons, ajout de prises électriques, choix des matériaux pour la salle de bain, etc.).
En achetant un bien neuf en VEFA, vous bénéficiez de plusieurs garanties légales, notamment :
En outre, ces logements sont conformes aux normes de construction les plus récentes, qu’il s’agisse des réglementations thermiques, acoustiques ou d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR).
