La récupération de TVA

Comment économiser 20% sur le prix d’achat ?

Économisez 20% sur le prix d'achat en demandant simplement le remboursement de la TVA à l’administration fiscale française.

Pour faire la demande de remboursement à l’administration fiscale française, vous devez avoir réglé l’intégralité du prix d’achat. Un comptable français peut vous aider à remplir le formulaire de demande de remboursement et vous fournir les informations dont vous avez besoin au sujet de l’administration fiscale en France.

‍

Pourquoi l’administration fiscale française vous rembourse la TVA ?

Le remboursement de la TVA se fait à condition de louer votre bien via une société de gestion.

Cela dit, il y a 3 conditions spécifiques qui doivent être remplies :

1. Le bien doit être meublé
2. L’offre de location doit être de court terme : par exemple, vous ne pouvez pas louer votre appartement au même locataire pendant toute une saison d’hiver ou pour une année entière
3. Au moins trois des services para-hôteliers suivants doivent être offerts aux clients
   - Réception, par exemple la remise des clés en main propre
   - Fournir les draps et le linge de maison
   - Ménage
   - Petit-déjeuner (qui peut être livré)

‍

La société de gestion et le contrat

La location de votre bien est gérée par une société de gestion qui assurera aux locataires les différents services para-hôteliers, ainsi que les services de location additionnels et qui entretiendra votre bien en votre nom.

Vous signez un bail commercial avec la société de location, dans lequel vos options d’usage personnel du bien sont listées, de même que les coûts de management, maintenance et frais de location que vous recevrez de la part de la société de location.

Vérifiez que le contrat de location est flexible, de sorte que vous serez en mesure d’utiliser votre propriété quand vous le voulez, à condition que vous donniez un préavis suffisant pour l'entreprise afin qu’elle puisse organiser la planification de location sur la saison d'hiver.

‍

La période de location de 20 ans

L’administration fiscale française offre le remboursement de la TVA à condition que le bien soit loué pendant 20 ans.

Cependant, vous pouvez arrêter de louer votre bien après 10 ans, sachant que vous aurez à rendre 10/20ème du montant de la TVA dont vous aviez été remboursés.

‍

Vendre votre bien

Puisque vous êtes le propriétaire de plein droit de votre bien, vous êtes libre de le revendre, même pendant la période dès 20 ans.

Pour ce qui est du remboursement de la TVA et le contrat de location, deux possibilités s’offrent à vous :

1. L’acheteur souhaite suivre le même plan de location et reprendra le contrat de location. Aucun montant de la TVA ne doit être rendu puisque le remboursement continu avec le nouveau propriétaire.
2. La revente a lieu après plus de 10 ans de location et l’acheteur ne souhaite pas continuer à louer le bien : vous devez rendre ½ du remboursement de la TVA dont vous avez bénéficié. Cependant, entre la TVA que vous aurez économisée et la plus-value estimée, acheter et revendre un bien sera toujours intéressant.